ALERTE : LE PATRONAT TENTE DE REVENIR SUR LA PROTECTION DES SALARIES PROTEGES
« Suppression de la protection pour tous les salariés élus, mandatés ou engagés auprès d’un syndicat, un vieux rêve patronal qui risque de devenir réalité. », a alerté la FNIC CGT dans une déclaration publiée le 25 novembre.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a en effet décidé le 19 novembre 2025 de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’entreprise Toray Carbon Fibers Europ et portant sur la protection attachée aux mandats des membres des commissions paritaires professionnelles nationales (CPPNI).
Cette décision, rarissime, est significative du climat social et illustre la détermination du patronat à revenir sur l’ensemble de nos droits et libertés syndicales. Fer de lance de la répression syndicale, le groupe Toray conteste l’interprétation constante de la Cour de cassation selon laquelle les membres des CPPNI bénéficient de la protection renforcée prévue par l’article L.2411-3 du Code du travail, identique à celle d’un délégué syndical.
Si la décision de la Cour de cassation induit en l’état du droit, qu’un membre de CPPNI est toujours protégé contre le licenciement, la Cour ouvre donc aussi la voie à une possible remise en cause de cette règle.
Acharnement antiCGT et boite de pandore pour des milliers de syndicalistes
Cette décision intervient dans le cadre de l’affaire qui oppose la société Toray Carbon Fibers Europe à un ouvrier, militant CGT à Toray, membre de direction fédérale de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, et aussi membre de deux commissions paritaires professionnelles nationales.
Le litige repose sur un licenciement intervenu le 31 mai 2024 avec le prétexte de « trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise », alors même que le salarié et syndicaliste CGT bénéficiait de mandats de représentation au sein de la branche des industries chimiques ainsi que dans la branche du négoce médico-technique.
La société avait été assignée en référé par le salarié, qui sollicitait sa réintégration et le paiement des salaires dus depuis son licenciement. En riposte, l’employeur a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la protection attachée à ces mandats. Selon les arguments patronaux – qu’une justice réellement indépendante aurait pu balayer – cette protection n’est pas explicitement prévue par la loi pour les membres de commissions paritaires nationales.
Quels sont les objectifs affichés et cachés de Toray et du patronat ? Quel est le danger ici pour les syndicalistes ? Toray cherche bien sûr, dans le cas ci-présent à réprimer la solidarité avec la Palestine mais surtout à user au maximum de ce faux prétexte pour, et par effet conjoint, poursuivre son acharnement contre le syndicat CGT (plusieurs ouvriers et militants CGT, ciblés par le patron, ont été licenciés ces dernières années) et intimider tous les ouvriers du groupe.
Ce renvoi par la Cour de cassation doit nous interpeller tous et toutes. Pourquoi ? Tout simplement parce que ce n’est pas ou plus « seulement » un salarié et un syndicat CGT qui se trouvent en ligne de mire mais bien l’ensemble des milliers et des milliers de syndicalistes, pas seulement CGT d’ailleurs, membres des CPNNI qui pourraient ne plus être protégés par leurs mandats.
Ainsi va la lutte des classes, une attaque d’un patron contre un ouvrier et un syndicat se transforme en assaut général du patronat contre l’ensemble des ouvriers et de leurs délégués et représentants.
Les éventuelles évolutions du droit que pourrait décidé le Conseil Constitutionnel ne doivent pas « être surveillées activement » mais bien combattues avec toute notre force. La situation présente, et de notre camarade et de la QPC transmise au Conseil Constitutionnel, doit être largement diffusée auprès des syndicalistes, des travailleurs et des travailleuses.
Le pire serait d’être pris au dépourvu. Pour éviter cela, nous avons besoin d’une impulsion à tous les échelons, du syndicat à la Confédération en passant par les UL, les UD, les fédérations, pour être à la hauteur des enjeux et du niveau – inédit depuis des années – de la répression, et sécuritaire, et gouvernementale et patronale.
Dans sa déclaration, la FNIC CGT explicite la gravité de la situation : « Ce patronat revanchard des avancées sociales de 36 avec les accords de Matignons, le modèle social issu du CNR de 45, le syndicat dans l’entreprise en mai 68, veut supprimer toutes les barrières protégeant les mandatés. Nous pouvons rappeler l’histoire où ceux qui agissaient de la sorte contre la classe ouvrière s’organisaient avec comme mot d’ordre « mieux vaut Hitler que le front populaire ».
« Sans réaction de l’ensemble des syndicats siégeant dans les 495 branches, soit plus de 10 000 mandatés, nous n’aurons plus aucune protection contre ce patronat. », ajoute encore la fédération qui « appelle à la responsabilité des militants syndicaux que nous sommes pour intervenir auprès de vos confédérations, de vos réseaux politiques afin de faire pression sur le conseil constitutionnel pour stopper cette répression sans limite contre les mandatés et représentants des travailleurs. »
