Nous republions dans notre magazine la première partie d’une contribution aux débats pour le 53e congrès de la CGT. La seconde partie sera republiée la semaine prochaine également. Comme expliqué, « Ce texte a été rédigé par plusieurs camarades de la CGT dans le cadre de discussions consécutives notamment aux Assises de la riposte générale de Martigues d’octobre 2020 et le meeting de Gardanne de mai 2021. Si chacun•e de nous ne partage pas nécessairement l’intégralité de ses termes, nous estimons que ce texte constitue une contribution utile dans le cadre de la préparation du 53è congrès confédéral. Nous invitons à le faire circuler, à débattre de son contenu, pour nourrir la construction de nos orientations dans le cadre de nos règles statutaires. Par définition, ce texte ne constitue donc pas un document alternatif. Il s’agit d’une contribution visant, avec d’autres nous l’espérons, à identifier des questions clefs, à formuler des propositions de réponses aux défis actuels et à mener les débats nécessaires pour une CGT rassemblée à la hauteur des enjeux de la période. »
>>> http://www.documentdereflexion53eme.org/
1. PROGRAMME CGT DE PROGRÈS SOCIAL
1.1. SALAIRES, PENSIONS et MINIMAS SOCIAUX
1.1.1. En 2022 pour la dixième année consécutive, le gouvernement a choisi de limiter la hausse du SMIC au calcul automatique découlant de l’inflation officielle. Le SMIC, où le C signifie croissance et qui est sensé tirer les salaires vers le haut, ne remplit plus ce rôle. Ce blocage concerne également les salaires du privé, le traitement des fonctionnaires, des pensions et minimas sociaux.
1.1.2. Le salaire est souvent présenté comme un coût pour l’entreprise qui parle de « coût du travail ». Ce dogme prend à contrepied une réalité pourtant incontournable : le travail ne coûte pas, il est le seul qui crée de la valeur qui permet de payer les investissements, les matières premières, les salaires et même, les bénéfices de l’entreprise. Le travail n’est donc pas un coût.
1.1.3. 240 milliards d’euros d’argent public chaque année sont donnés au patronat, soi-disant pour favoriser l’emploi. Cette somme fabuleuse représente près de 8 millions de salaires médians annuels. Ainsi, sur les16 millions de salariés du privé en France, quasiment la moitié est financée par nos impôts et travaillent gratuitement pour les patrons du privé qui encaissent ces aides et exonérations diverses.
1.1.4. Pour rappel, des décennies de luttes ont imposé en France le salaire dit « socialisé » : dans chaque emploi, 60% du salaire sont versés au détenteur de l’emploi concerné (c’est le salaire net), les 40% restants (les cotisations sociales salariales et patronales) sont mis en commun et versés aux retraités, malades, chômeurs, parents.
1.1.5. Non seulement le niveau général des salaires, traitements, pensions et minimas sociaux est trop faible, mais les exonérations de cotisations sociales se sont généralisées pour les employeurs, compensées en partie par nos impôts payés majoritairement par les salariés.
1.1.6. Ces éléments démontrent les mensonges des gouvernements successifs et du patronat qui véhiculent le dogme du « coût du travail » et imposent ainsi le cercle vicieux de l’austérité. Ce sont les capitalistes qui coûtent très cher à la collectivité, eux qui ne produisent aucune des richesses qu’ils accaparent, contrairement aux salariés par leur travail. C’est le coût du capital.
REVENDICATIONS
1.1.7. Le salaire paye la mise à disposition par le salarié, durant une période (le temps de travail), de sa force de travail. Cette force de travail physique et intellectuelle, c’est la qualification qui est la somme de trois éléments : formation initiale, formation professionnelle et expérience professionnelle.
1.1.8. A la qualification doit correspondre un coefficient ou un indice, ainsi qu’un salaire. Cette correspondance « qualification-classification-salaire » établit une grille de classification interprofessionnelle, depuis le travailleur sans diplôme ni expérience, payé au SMIC revendiqué, jusqu’à un niveau de salaire maximum correspondant à la qualification la plus élevée. L’écart de salaire maximum est fixé de 1 à 5 par rapport au SMIC revendiqué. Le salaire ne dépend que de la qualification individuelle.
1.1.9. Le SMIC revendiqué est fixé à 2000 € bruts. Sa réévaluation doit faire l’objet de négociations interprofessionnelles tous les 6 mois. Combiné avec la mise en place de la grille du paragraphe précédent, cela représente une hausse générale comprise entre 10 et 40% de tous les salaires.
1.1.10. Au bout de sa carrière, chaque salarié doit au minimum avoir obtenu le doublement de son salaire d’embauche, en tenant compte de l’inflation.
1.1.11. L’égalité entre les hommes et les femmes doit être appliquée de manière effective et immédiate.
1.1.12. Le gel du point d’indice dans la Fonction Publique, de la grille indiciaire et des pensions de retraite doit prendre fin. Les pensions doivent être indexées sur l’évolution des salaires.
1.1.13. Il y a maintien du contrat de travail, de la totalité du salaire et de la protection sociale en cas d’activité partielle dans le cadre d’un régime rattaché à la Sécurité sociale. Pour tous les salariés privés d’emploi sans exception, y compris les primo demandeurs et les salariés précaires, est fixé un revenu de remplacement, à hauteur de 80 % du dernier salaire avec au minimum le SMIC, jusqu’au retour à l’emploi.
1.2. TEMPS DE TRAVAIL
1.2.1. De tout temps, la durée du travail a été, et reste un enjeu de classe. En 1872, quand la journée de travail passe de 14h à 12h, le patronat horrifié menace de transporter les usines vers l’étranger où la main d’œuvre est plus « raisonnable ». Une complainte identique à aujourd’hui.
1.2.2. Les 35 heures ont été appliquées, selon qu’il y ait eu ou non des luttes sociales, avec remise en cause des temps de pause, flexibilité accrue du travail, modulation annuelle du temps ou encore gel des salaires. C’est la preuve qu’une loi ne règle pas tout, que seul compte le rapport de forces.
1.2.3. Pour autant, les 35 heures ont généré 2 millions d’emplois, que la crise postérieure n’a pas altérés. Par rapport à nos arrière-grands-parents, nous travaillons à mi-temps et c’est tant mieux ! Si le temps de travail était toujours de 12 heures par jour comme il y a 100 ans, combien y aurait-il de millions de chômeurs supplémentaires ? Il y a un lien direct entre taux d’emploi et durée du travail.
1.2.4. Contrairement aux allégations du patronat et du gouvernement, toutes les données montrent que nous travaillons plus en France que la moyenne européenne. Et que les pays qui travaillent plus que nous, sont moins productifs.
1.2.5. En envoyant des millions de salariés au chômage, dans des contrats précaires ou à temps partiel, notamment pour les femmes, le patronat applique bien une baisse générale du temps de travail, mais très inégalitaire. Cette baisse générale a été possible par les gains de productivité, mais qui ont totalement été escamotés par le capital pour grossir les profits. Si on appliquait une baisse généralisée du temps de travail en maintenant les salaires, il y aurait du travail pour tout le monde.
1.2.6. Diminuer le temps de travail, c’est augmenter son temps de repos et de loisirs, mais pas seulement, c’est aussi modifier la répartition des richesses produites entre capital et travail, si les salaires sont maintenus.
1.2.7. Depuis la nuit des temps, les évolutions technologiques se sont traduites, souvent par la lutte, en réduction de la durée du travail, évitant ou limitant le chômage de masse. La révolution numérique, qui a pour but d’augmenter encore la productivité, se traduira en fonction du rapport de forces, soit par une augmentation du chômage et de la précarité, soit par une réduction de temps de travail et le progrès social.
REVENDICATIONS
1.2.8. L’idée d’une nouvelle baisse du temps de travail va à contre-courant de la pensée dominante, soyons-en conscients. Pour autant, les gains de productivité et l’évolution historique nécessitent de poursuivre la baisse de la durée du travail.
1.2.9. Il faut donner un coup d’arrêt à l’accaparement par les profits des gains de productivité, en les affectant selon une règle des trois tiers : à la création d’emplois par la baisse de la durée du travail, à la revalorisation des salaires et à l’augmentation des ressources pour la Sécurité sociale.
1.2.10. Le temps de travail doit être fixé à 32 heures hebdomadaires pour tous les salariés travaillant à la journée, la semaine de 4 jours constituant une possibilité complémentaire d’organisation du travail. Dans le même temps, le salaire doit être maintenu et même, augmenté s’il ne correspond pas à la grille de classification revendiquée (voir chapitre 1.1).
1.2.11. Pour les salariés travaillant en équipes successives, en quarts continus 24/24, pour les rythmes atypiques incluant le travail de nuit, le temps de travail est fixé à 28 heures par semaine, avec un week-end sur deux en repos.
1.2.12. Les conditions de la réduction du temps de travail doivent faire l’objet d’un droit de veto des salariés et de leurs représentants. C’est aux salariés de construire eux-mêmes leur réduction du temps de travail, notamment en fonction de la pénibilité des postes occupés.
1.2.13. Il faut établir non pas un droit, mais une garantie de déconnexion : au-delà d’un temps de travail donné, les outils (informatiques ou autres) se coupent automatiquement, comme cela existe dans le transport routier.
1.3. ENVIRONNEMENT
1.3.1. Les atteintes à l’environnement sont de différentes natures : l’utilisation des ressources, la production de déchets, les atteintes à la biodiversité. La réalité du réchauffement climatique et ses conséquences désastreuses, son origine dans le mode de production donc de consommation, posent de manière urgente la question d’un autre calcul économique incluant les questions environnementales.
1.3.2. L’industrialisation capitaliste et la société de marché ont conduit à l’épuisement des ressources tout en accroissant la pollution. C’est un mode de développement économique à courte vue et insoutenable, qui tente aujourd’hui une opération marketing avec l’économie verte ou le « greenwashing ».
1.3.3. La crise écologique provient du mode capitaliste de production, qui a pour corollaire l’exploitation sans fin du travail humain et des ressources naturelles, l’hyperconsommation, où la concurrence remplace la coopération. Pour résoudre la crise écologique, il faut éradiquer ce mode de production.
1.3.4. Pour autant, le polluant global qu’est le CO2 ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, car ce n’est pas le seul problème auquel nous sommes confrontés. Les polluants en général ne sont rarement, voire jamais, considérés comme des contraintes par le capital. Les rarissimes régulations qui existent se limitent à des mécanismes de marché, comme celui des quotas de CO2, qui ne peuvent fonctionner qu’à la marge, c’est-à-dire sans remettre en cause le taux de profit.
1.3.5. De même, l’utilisation des ressources n’est soumise à aucune contrainte. Or, les ressources fossiles sont nombreuses : pétrole, gaz, uranium, mais aussi de nombreux métaux comme le cuivre, le zinc ou l’or, le sable indispensable à la construction et à la fabrication du verre, les terres rares ou le sélénium pour les semi-conducteurs, le lithium pour les batteries, etc.
1.3.6. La bataille à mener sur l’environnement ne doit pas nous faire oublier d’où nous venons en tant que société. La révolution industrielle nous a libérés de la faim, de la pénurie, de conditions de vie qu’on qualifierait aujourd’hui de barbares, de l’ignorance et d’un environnement bien plus meurtrier qu’aujourd’hui.
1.3.7. En matière d’environnement, les accords internationaux des Etats bourgeois ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les mesurettes, comme la soi-disant « Responsabilité Sociale et Environnementale » des entreprises, ne peuvent sortir du cadre étroit du capitalisme et du principe d’accumulation infini. Dans ces conditions, agir pour l’environnement en dehors de la bataille pour un changement de société est voué à l’échec.
REVENDICATIONS
1.3.8. Le droit à un environnement sain est un aspect essentiel du projet de société CGT, qui a pour objectif le développement humain et le progrès social. C’est un droit humain, au même titre que les autres droits humains tout aussi fondamentaux, parmi lesquels, l’accès à l’eau, à une alimentation, à l’énergie, l’accès aux soins, à l’éducation, à un logement, etc.
1.3.9. L’humain, donc la société humaine, est au cœur des défis écologiques et environnementaux qui sont face à nous. La société capable de mettre en œuvre un scénario d’abondance dans un monde fini, et en même temps, de respect environnemental, aussi bien des ressources que des questions des rejets, n’est pas une société capitaliste.
1.3.10. L’accès égalitaire aux ressources naturelles et la gestion des déchets doivent être une affaire démocratique et non une question de droit de propriété de certains individus ou entreprises sur des parties du globe. La remise en cause du droit de propriété lucrative est donc posée, y compris la propriété intellectuelle.
1.3.11. Il faut relocaliser les productions près des lieux de consommation, imposer les filières courtes et les productions locales, cesser l’exploitation prédatrice de ressources dans des pays lointains. Cela suppose de sortir des régulations par le marché pour les remplacer par la planification.
1.3.12. La véritable prise en compte de l’environnement suppose un coup d’arrêt sur le taux de profit, sans pour autant impacter la réponse aux besoins ni l’accès à l’emploi. Cela nécessite la construction d’un rapport de forces interprofessionnel.
1.4. LES INDUSTRIES
1.4.1. Nous vivons dans un monde largement urbanisé, où le développement des forces productives amène une spécialisation du travail. Dans ces conditions, l’industrie est nécessaire pour répondre aux besoins, mais pas l’industrie à la sauce capitaliste, qui exploite sans vergogne les ressources naturelles et le travail humain.
1.4.2. L’industrie structure le territoire au moins autant que les services publics, par le développement des infrastructures nécessaires à son activité et par l’emploi industriel, lui-même générateur de nombreux emplois induits dans les services, les commerces et les services publics.
1.4.3. La crise du COVID-19 a montré que notre industrie a été dans l’incapacité de répondre aux besoins de la population. Résultats des politiques des gouvernements successifs depuis de nombreuses années, des activités industrielles ont été stoppées, délocalisées si bien qu’aujourd’hui nous importons 60% des produits que nous consommons. Selon l’INSEE depuis 30 ans, 1,75 million d’emplois industriels (- 38%) ont été supprimés.
1.4.4. Pour les multinationales, le monde est un énorme marché. La loi de la jungle capitaliste s’assoit sur la souveraineté des peuples, détruit l’économie de pays entiers, délocalise pour fabriquer dans des conditions inhumaines et gravement polluantes.
1.4.5. Le chantage à l’emploi fait partie de leurs méthodes pour s’imposer, obtenir des avantages fiscaux ici ou là. Tous les peuples en souffrent, que ce soit ceux qui produisent avec peu ou pas de droits sociaux, sans règle de protection de la santé ou ceux qui subissent la délocalisation de leur travail
1.4.6. L’Union Européenne, au service du capital, refuse d’instaurer des règles économiques et sociales qui mettent en cause les profits des multinationales, des banquiers. La régulation ou maîtrise du capital avec des principes de « bonne conduite » ne remet pas en cause le système et porte toujours la réduction « du coût du travail » ou la libéralisation des marchés.
REVENDICATIONS
1.4.7. Un bouclier contre le dumping social, fiscal, environnemental doit être instauré sous forme d’une taxe sur les importations qui supprime le profit patronal en valorisant le travail humain. Cette contribution financière sera calculée sur la différence de la valeur sociale du travail (salaires et droits sociaux), entre le pays de production et le pays de la vente. Il permettra de construire les coopérations et solidarités mutuellement avantageuses pour les peuples, dans le respect de l’identité de chaque histoire sociale et fera barrage à l’exploitation capitaliste et à la concurrence entre les salariés.
1.4.8. La reconquête industrielle ne peut se faire sans salarié. La réappropriation collective des moyens de production, à l’inverse du « dialogue social » stérile, c’est la mise en place de droits citoyens et d’espaces de démocratie au sein de chaque entreprise, pour peser au réel sur les choix d’organisation du travail et pour décider des investissements. Des conseils d’ateliers et de services doivent décider du « comment » produire. Et les représentants des travailleurs et travailleuses, ainsi que les collectivités, doivent disposer de droits effectifs permettant de stopper tout projet, en particulier d’investissements, nocifs aux intérêts collectifs.
1.4.9. Il est des biens communs et des grands secteurs économiques qu’il est politiquement justifié de soustraire au marché, et notamment : les banques, les transports, l’énergie, les laboratoires pharmaceutiques, les grands secteurs industriels.. Les choix opérés pour ces secteurs doivent être démocratiques et répondre aux besoins du plus grand nombre et non maximiser les profits. Pour ces secteurs, il faut créer par expropriation, de vastes secteurs publics qui reforment des monopoles, sous une économie planifiée donc non concurrentielle, toute dérive bureaucratique d’un Etat centralisateur étant rendue impossible par la réappropriation vu au paragraphe précédent.
1.4.10. L’Etat doit prononcer un moratoire sur toutes fermetures de sites et toutes suppressions d’emplois, la mise sous tutelle publique de l’industrie permettant à la France de maîtriser et développer sa production. C’est par la planification que peuvent être atteints les objectifs de progrès en matière de réponses aux besoins sociaux et environnementaux. L’Histoire montre que l’intervention publique est nécessaire pour impulser tout développement économique. C’est pourquoi il faut inscrire les productions dans un plan de relance global de l’industrie s’appuyant sur une série de grands projets à l’échelle nationale (logements, infrastructures routières, construction d’établissements de santé, scolaires, culturels, etc…), issus d’une commande publique.
1.5. LES TRANSPORTS ET LES SERVICES
1.5.1. LA GRANDE DISTRIBUTION :
1.5.2. La grande distribution est portée par des groupes capitalistes où chacun d’entre eux a développé une forme d’organisation du travail grâce à de puissantes centrales d’achats, des réseaux logistiques à leur service et de magasins formatés pour le profit ! Mis en avant par la pandémie, les salariés du commerce, de la logistique, du transport qui ont eu la charge d’assurer au plus grand nombre, la possibilité de se nourrir et d’avoir accès à des biens matériels essentiels, sont vite retombés dans l’anonymat après le confinement ! Cette crise a pourtant démontré que ces métiers sont d’utilité publique !
1.5.3. C’est pourquoi, les pouvoirs publics, doivent reprendre la main sur ces grands groupes. Il faut créer les conditions d’un véritable service public de la distribution, sur la base d’un maillage territorial, dont l’objectif est déjà l’accès aux produits et services de première nécessité.
1.5.4. LES TRANSPORTS :
1.5.5. Avec le modèle de « marché » et de concurrence dans les transports, ce sont les mêmes scénarios qui se répètent à chaque changement d’opérateur, à savoir la dégradation du service rendu par la mise en place de la concurrence et la remise en cause des droits sociaux des salariés dans le cadre d’un dumping généralisé.
1.5.6. Ce sont ces mêmes logiques que l’on retrouve, depuis l’adoption du pacte ferroviaire : celle du dumping social qui dicte ses choix bien plus que la réponse à la demande et la qualité de l’offre. Les transports urbains de voyageurs sont soumis depuis longtemps à ces logiques.
1.5.7. La récente volonté du gouvernement de privatiser ADP illustre la volonté de ne laisser échapper aucun secteur à la logique du marché. L’expérience récente des privatisations des autoroutes en est une illustration.
1.5.8. La concurrence dans le transport aérien, qui a explosé ces dernières années avec l’irruption du low-cost, se traduit désormais par une concentration du secteur par le jeu de fusions, de rachats et parfois de faillites et ce sont les salariés comme les usagers qui paient les pots cassés.
1.5.9. L’organisation du transport et du stockage des marchandises doit s’inscrire dans la réponse aux besoins des populations et des territoires. Il faut raisonner en système de transport multimodal, et la puissance publique doit maitriser l’organisation globale de la logistique. Ceci va avec une politique de production industrielle qui tient compte de l’aménagement du territoire afin de relocaliser les activités pour favoriser les circuits courts.
1.5.10. Nous devons gagner l’organisation des transports : structurations des filières de l’agriculture à la distribution (de la terre à la fourchette), maîtrise par les populations et les salariés du contenu et des objectifs de la distribution alimentaire, utilisation des nouvelles technologies pour réduire le temps de travail, améliorer les conditions de travail et répondre aux besoins de la population et son émancipation.
1.5.11. Il faut imposer la nationalisation des transports et le retour au monopole public pour le transport ferroviaire, ainsi que la création d’un pôle public des transports de marchandises et de voyageurs.
1.6. LES SERVICES PUBLICS
1.6.1. La fonction publique incarne auprès de la population un rôle prépondérant et irremplaçable, tant en matière de satisfaction des besoins fondamentaux que d’égalité de traitement.
1.6.2. Si la France détient une des premières places mondiales en matière d’investissements étrangers, elle le doit notamment à la qualité de ses services publics. Les administrations publiques ont également un rôle économique direct majeur dans le soutien à un développement économique équitable et pérenne. Elles ont participé à la création de richesses à hauteur de 20 % du Produit Intérieur Brut en 2015 et à 17 % de l’investissement global la même année.
1.6.3. Les gouvernements successifs ont organisé une crise des finances publiques par divers moyens, principalement en asséchant les recettes par des exonérations multiples et sans efficacité économique. C’est bel et bien le capital qui coûte cher en confisquant les richesses produites par le monde du travail, avec une exigence toujours plus démesurée de rentabilité, une financiarisation, une privatisation et une marchandisation de l’ensemble des processus économiques et sociaux.
1.6.4. D’autre part, le statut général des fonctionnaires, fondé en 1946 assure la neutralité et l’impartialité de l’agent public. Le fonctionnaire est placé dans une position statutaire et règlementaire, qui le soustrait à toute pression contractuelle, mais avec des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la révocation sans droit à pension. Pour la population, ce sont les garanties de l’égalité de traitement et les outils contre toutes formes de corruption qui sont mises en place.
1.6.5. Mais sur ce point aussi, le gouvernement Macron agit pour casser. Avec l’ordonnance du 24 novembre 2021, la loi dite de « transformation de la fonction publique » pulvérise les fondements du statut général, parmi lesquels le fait que le fonctionnaire soit titulaire de son grade et non pas de son emploi, mettant ainsi en cause l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique. C’est la fin de l’équité, de la neutralité et de l’égalité des usagers face aux services publics.
1.6.6. L’objectif du gouvernement, repris par plusieurs candidats à la présidentielle, c’est la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires. Les réformes successives ont peu à peu affaibli les services publics dans leur vocation fondamentale qui est de répondre aux besoins de la population sans distinction ou discrimination et donnant accès aux services, à tous et toutes et partout.
1.6.7. Aujourd’hui, ce n’est pas seulement l’hôpital qui souffre, mais l’ensemble des services publics qui ne peuvent plus jouer leur rôle de réduction des inégalités. Par exemple, durant la pandémie, la Poste, faute de moyens, n’a pu assumer correctement sa mission première qui est l’acheminement du courrier! Nous avons vu également la discrimination pour l’accès à la communication numérique, avec des élèves dans l’incapacité de suivre leurs cours à distance parce que leurs parents n’en avaient pas les moyens financiers, ou victime de carence, ou précarité territoriale en infrastructures et moyens de télécommunication.
1.6.8. De même, la culture, essentielle à l’émancipation et à la citoyenneté, doit pouvoir être garantie par la puissance publique.
1.6.9. Des différences de traitement se sont généralisées dans la collecte des déchets, dans l’accès à l’énergie et aux transports publics, suivant que ce soit le public ou le privé qui exerce la compétence.
1.6.10. Malgré ces affaiblissements, la période a montré que si le pays a pu encore fonctionner, c’est en grande partie grâce à ses services publics, largement par la prise de contrôle des personnels eux-mêmes, sur les processus, les priorités et l’organisation du travail : délaissant les statistiques, les tableaux Excel, les procédures administratives inutiles et retrouvant le sens de leur travail, les soignants ont fait du soin et non plus de la tarification à l’acte, les enseignants ont enseigné et ainsi de suite…
1.6.11. Cet enseignement majeur de la période ne doit pas être une parenthèse enchantée, mais le socle des orientations de demain. La protection et la promotion des services publics doivent être des priorités, dès aujourd’hui et pour demain.
REVENDICATIONS
1.6.12. Arrêter les cadeaux et avantages aux patrons qui n’ont servi à rien à part enrichir les plus riches : 40 milliards d’€ par an sont dépensés en pure perte pour le Crédit Impôt Compétitivité Emploi et le pacte de compétitivité.
1.6.13. Renforcer les finances publiques et les douanes pour réduire drastiquement la fraude fiscale : 80 milliards d’€ par an.
1.6.14. Supprimer les niches fiscales, ce qui rapportera 50 milliards d’€ par an.
1.6.15. Rétablir un impôt sur la fortune plus ambitieux et plus progressif ; d’une manière générale adopter une réforme fiscale fondée sur le principe de la progressivité, en renforçant la contribution des entreprises au financement de l’action publique et en baissant les taxes indirectes comme la TVA, l’impôt le plus injuste.
1.6.16. Taxer au travers de l’impôt les plus riches et donc augmenter le nombre de tranches pour un impôt plus juste et plus égalitaire, apportera 18 milliards d’€ supplémentaires par an.
1.6.17. Annuler des dernières réformes et stopper les réformes en cours.
1.6.18. Renationaliser tous les grands services publics : banques, énergie, chemin de fer, communication et télécommunication, grands secteurs industriels, etc…)
1.6.19. Rétablir un statut rénové et renforcé pour plus de garanties pour les usagers,
1.6.20. Des augmentations salariales et des créations d’emplois statutaires, la titularisation des contractuels.
1.7. DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES
1.7.1. Le MEDEF mène une campagne constante contre les garanties collectives, en particulier le droit du travail, qualifiées de « menace contre notre compétitivité ». Les patrons considèrent les droits des travailleuses et travailleurs comme un coût qu’on peut escamoter en organisant le dumping social.
1.7.2. Un mouvement de flexibilisation des législations, initié par les institutions européennes sous pression du patronat, est à l’origine du détricotage du droit du travail. Hier s’appliquait le « principe de faveur » : pour des dispositions favorables aux travailleurs et travailleuses, les garanties les plus larges s’imposaient aux garanties d’un niveau inférieur, par exemple la convention collective s’imposait à l’accord d’entreprise. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, c’est ce qu’on appelle « l’inversion de la hiérarchie des normes ».
1.7.3. Désormais, le contrat de travail ne protège plus. L’employeur a la possibilité de se débarrasser du salarié qui n’accepte pas une modification de son contrat de travail. Autrement dit, le contrat de travail peut être modifié sans l’accord du salarié.
1.7.4. Les réformes gouvernementales successives ont priorisé la compétitivité des entreprises par rapport à la protection des travailleuses et travailleurs. La loi n’est plus garante de l’intérêt général.
1.7.5. Cette évolution législative est conduite dans un environnement où l’activité professionnelle s’est profondément transformée : contrats courts, précarisation du travail notamment des plus jeunes, nouvelles technologies qui permettent la concurrence mondialisée entre les salariés, sous-traitance, ubérisation, etc. Avec ces transformations, les salariés deviennent des travailleurs et travailleuses soi-disant indépendants mais qui subissent en réalité un lien de subordination, tout en supportant les risques dus aux aléas du travail. Comment construire un projet de vie dans ces conditions ?
1.7.6. D’autre part, la justice censée garantir le droit du travail a été largement attaquée. L’accès aux prud’hommes est restreint, l’administration de contrôle qu’est l’inspection du travail a été affaiblie. Ce démantèlement a généralisé l’arbitraire et le non-respect du droit au sein des entreprises, un droit pourtant déjà largement favorable aux employeurs-décideurs
REVENDICATIONS
1.7.7. Le code du travail doit redevenir non dérogeable, le socle de droits interprofessionnels pour tous les salariés du privé. Dans la fonction publique, le statut général des fonctionnaires doit demeurer un socle progressiste qui repose sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité.
1.7.8. Le principe de faveur doit être rétabli et constitutionnalisé pour le code du travail et les conventions collectives. Les accords de niveau inférieur doivent donc respecter les clauses des accords de niveau supérieur ou les améliorer.
1.7.9. La protection du salarié doit être renforcée, en instaurant la nullité de tous les licenciements illicites, en créant un recours pour suspendre toute mesure de sanction, modification ou rupture du contrat, en créant un droit d’être assisté par un représentant d’une organisation syndicale à propos de toute sanction ou modification des conditions de travail ou d’emploi.
1.7.10. La négociation collective ne doit pas modifier le contrat de travail du salarié dans un sens défavorable, en contrepartie d’un prétendu maintien de l’emploi dans l’entreprise.
1.7.11. Les droits n’ont d’existence que s’ils peuvent être imposés : il faut une justice gratuite, rapide, accessible et impartiale, avec le pouvoir pour le Conseil de Prud’hommes d’ordonner la réintégration du salarié ou le maintien du contrat. L’élection des Conseillers Prud’hommes au suffrage universel doit être rétablie.
1.7.12. L’action du service public de l’Inspection du Travail doit être renforcée sur le contrôle du droit du travail en moyens humains et matériels et en toute indépendance.
1.7.13. Le droit de grève doit pouvoir être exercé sans entrave et sans répression syndicale dans et hors de l’entreprise.
1.7.14. Quels que soient la taille de l’entreprise ou le nombre de salariés, le droit d’élire des délégués du personnel doit être instauré. Chaque délégué doit disposer de moyens en temps, libertés de circuler et protections nécessaires à tenir son mandat.
1.7.15. Chaque travailleur doit pouvoir s’exprimer sur son travail et participer, par l’intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion de son entreprise. Pour cela, il faut instaurer un droit d’expression des salariés qui doivent disposer d’un crédit d’heures pour échanger sur leur travail avec leurs représentants, à travers des conseils d’ateliers ou de services.
1.7.16. Les représentants des salariés doivent pouvoir intervenir sur tout projet afin d’apporter d’autres choix plus respectueux de l’emploi, de l’économie, de la vie locale et faire des propositions pour le devenir de l’entreprise et la pérennité de l’activité.
1.7.17. Dès lors que l’intérêt des travailleuses et travailleurs serait atteint (emploi, conditions de travail et/ou de vie) les élus du personnel doivent disposer d’un droit d’opposition et/ou de veto.
1.7.18. Il est impératif de restaurer les CHSCT (Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail) quelle que soit la taille de l’entreprise. Dans sa course au profit, le patronat ne cesse de transformer les modes de production et d’intensifier les cadences en se soustrayant toujours plus à ses responsabilités et à ses obligations en matière de santé et sécurité des travailleurs et travailleuses. Parce que leurs profits ne valent pas nos vies, il est impératif de restaurer et consolider les prérogatives des CHSCT et de leur conférer à nouveau la personnalité civile. Comme les autres instances, le CHSCT doit bénéficier d’un droit d’opposition face aux décisions patronales.
1.7.19. La liberté syndicale est un droit fondamental et toutes les atteintes patronales : la discrimination, la répression, entraves ou intimidations, doivent être poursuivies et sanctionnées. L’ensemble des syndiqués doit bénéficier d’heures syndicales afin de pouvoir débattre et s’informer. Les représentants doivent disposer de temps et de moyens pour mener leurs activités.
1.7.20. La représentation des salariés dans la négociation doit être exclusivement assurée par les syndicats. Les négociations collectives doivent avoir pour seul objectif l’amélioration de la situation des salariés et doivent répondre aux revendications des travailleuses et travailleurs sans dérogation possible à l’ordre public, la hiérarchie des normes, le principe de faveur sans possibilité de recours à des décisions unilatérales patronales.
1.7.21. Le droit d’expression doit évoluer vers un véritable pouvoir de décisions.
1.8. L’EMPLOI, LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1.8.1. Depuis plus de 30 ans, c’est au nom de l’emploi que les gouvernements successifs justifient les cadeaux offerts aux entreprises sous forme d’exonérations de cotisations sociales, d’« aides à l’emploi », de crédits d’impôts, etc. C’est aussi au nom de l’emploi qu’on nous a imposé les lois de régression sociale : pacte de Responsabilité, lois Macron, Rebsamen, El Khomri, ordonnances Macron, etc.
1.8.2. Tous ces dispositifs censés lutter contre le chômage sont un échec. Ils sont destinés à abuser la population pour masquer les complicités patronat/gouvernement pour maintenir et augmenter le taux de profit. Comment comprendre sinon, qu’on prétende s’attaquer au chômage alors qu’en même temps, on recule l’âge de la retraite ?
1.8.3. Le bilan est catastrophique : en juin 2020, en plus des 11 millions de privés d’emplois et précaires que l’on décomptait avant la crise du COVID-19, 1 million de plus sont venus gonfler les rangs. Plus de 1000 plans de licenciements sont en cours dans notre pays, sans compter les ruptures conventionnelles ni les entreprises où il n’y a même pas de plan de licenciements.
1.8.4. Depuis le milieu des années 80, la part des travailleurs et travailleuses en situation de précarité ne cesse d’augmenter pour s’élever aujourd’hui à plus de 15 %. Plus de 85 % des embauches se font actuellement en CDD alors même que ces derniers sont de plus en plus précaires car leur durée a considérablement baissé.
1.8.5. Aujourd’hui, l’employeur seul façonne les emplois, en quantité et en qualité. La formation professionnelle devrait selon lui, être limitée à ce qui est strictement utile à l’emploi. Ce dogme justifie l’apprentissage à 14 ans, la formation hors temps de travail, le remplacement des diplômes de l’Education Nationale par des « certifications » contrôlées par les employeurs. La notion patronale « d’employabilité » renvoie au salarié suspecté de s’écarter en permanence de leur capacité à tenir un emploi dont le contour fluctue au gré du marché.
1.8.6. Cette situation crée d’énormes déficits et inégalités en matière de formation : l’illettrisme progresse, la formation professionnelle concerne surtout les grandes entreprises, elle offre peu de perspectives de promotion sociale, elle s’accompagne très rarement de reconnaissance par le salaire.
REVENDICATIONS
1.8.7. Il faut mettre fin aux 4 000 dispositifs de détournement des richesses et de nos impôts vers les capitalistes et les actionnaires, qui représentent près de 240 milliards d’€ chaque année. En comptant 2 500 € par mois, les 240 milliards détournés représentent le financement 8 millions d’emplois.
1.8.8. Le plein emploi, c’est possible, si nous imposons une autre répartition des richesses au service de la réponse aux besoins.
1.8.9. Si la CGT est favorable à laisser circuler les hommes et les femmes, il faut interdire tout gain, tout profit, obtenu par la concurrence entre salariés. Il faut mettre fin au statut de travailleur détaché, ces travailleurs et travailleuses doivent bénéficier des mêmes conditions de travail, des mêmes droits sociaux, protection sociale comprise, que celles et ceux du pays d’accueil.
1.8.10. Instauration d’un bouclier social, fiscal, environnemental, c’est-à-dire une contribution financière sur chaque produit importé, calculée sur la valeur sociale du travail (salaires, cotisations sociales, impôts, taxes environnementales), entre le pays de production et le pays de la vente. Le produit de cette contribution irait directement dans les caisses de la Sécurité sociale.
1.8.11. Les richesses créées par les salariés, les gains de productivité qui ne cessent d’augmenter, doivent être redistribués sous forme de salaire mais aussi en réduisant le temps de travail. L’introduction de nouvelles technologies, la robotisation, l’informatisation, utilisées pour réduire le nombre d’emplois doivent permettre la Réduction du Temps de Travail à 32 heures sans perte de salaire et l’amélioration des conditions de travail et de vie. Cette mesure permettrait la création de pas moins de 4 millions d’emplois.
1.8.12. Instaurer un unique pôle public de formation professionnelle dans la Sécurité sociale, par la création d’une nouvelle branche. La loi doit prévoir en parallèle une obligation pour les entreprises à former, et non seulement à financer. Cela ne saurait être sans la création d’un véritable service public de la formation initiale, continue et d’orientation professionnelle.
1.8.13. Il faut instaurer la formation tout au long de la vie, à 10% minimum du temps de travail. Chaque formation doit permettre d’évoluer professionnellement et de donner lieu à un positionnement dans une grille d’équivalence entre qualification et salaire.
1.9. LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE « 100% SÉCU »
1.9.1. Initiée par le cégétiste et ministre communiste Ambroise Croizat, la Sécurité sociale est chargée depuis 1945 de couvrir les évènements de la vie (appelés « risques ») sur le principe marxiste « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
1.9.2. L’histoire très riche de la Sécurité sociale dépasse le cadre de ce document mais une constante historique se dégage : le patronat et les gouvernements successifs n’ont cessé jusqu’à aujourd’hui, de porter des attaques contre notre Sécurité sociale.
1.9.3. Après avoir éclaté la Caisse initiale en trois branches, puis en quatre pour mieux les fragiliser, après avoir réussi à stopper la progression de sa participation financière au système, alors que dans le même temps celle des salariés était multipliée par trois pour des prestations toujours en baisse, le patronat lorgne sur ce formidable butin de 550 milliards d’euros de recettes de la Sécurité sociale toutes branches confondues. Il cherche à récupérer cette manne pour son plus grand profit. Les assurances, institutions de prévoyance et les réseaux de mutuelles sont aux aguets et s’immiscent un peu plus chaque jour dans le système global de protection sociale.
1.9.4. Les patrons fustigent depuis sa naissance, le déficit de la Sécu. La politique de baisse constante des cotisations sociales, principale source de financement, a eu pour effet de freiner le progrès social formidable qu’elle représente. Tout ce qui va à la Sécurité sociale, c’est autant en moins pour les profits privés, d’où la rhétorique sur le soi-disant « coût du travail ».
1.9.5. Aujourd’hui, les exonérations massives ainsi que le niveau du chômage pèsent considérablement sur les ressources de la Sécurité sociale. Le patronat en a la responsabilité. Il fait payer la note trois fois aux salariés : par le chômage, par l’augmentation de la dette publique compensant partiellement les cotisations non versées, et enfin par la baisse de la qualité des prestations sociales et parallèlement, la hausse des restes à charge.
1.9.6. L’œuvre d’Ambroise Croizat est plus que d’actualité et dans l’ADN de la CGT qui est d’améliorer la situation de tous. « Protéger des aléas de la vie, de la naissance à la mort », c’est donc tout naturellement que pour la CGT, le projet doit s’enrichir notamment avec le Service public de l’emploi ou bien encore avec la création d’un nouveau droit à l’autonomie.
1.9.7. C’est cet ensemble de conquis et de droits à gagner que nous appelons le « 100% Sécu ».
REVENDICATIONS GÉNÉRALES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE « 100% SÉCU »
1.9.8. Le financement de la Sécurité sociale doit être assis sur les cotisations et non sur l’impôt (CSG, TVA, exonérations, etc.).
1.9.9. Suppression des exonérations de cotisations
1.9.10. Remise en place d’une gestion démocratique par les assurés sociaux : retour aux élections des administrateurs avec 75% des pouvoirs de décisions aux représentants des travailleurs, et travailleuses, fin du paritarisme.
LA SANTÉ : L’ÉTAT DES LIEUX
1.9.11. La couverture santé en France, hier l’une des meilleures du monde, s’est fortement dégradée ces dernières années. Le patient, qu’il soit salarié, privé d’emploi ou retraité, paie de plus en plus pour des prestations toujours plus faibles. L’accès aux soins de qualité, pour un coût raisonnable, diminue fortement et des millions de Français font l’impasse sur des soins de base pourtant indispensables.
1.9.12. Ces 20 dernières années, la population française a vieilli, et est passée de 62 à 68 millions d’habitants. Pendant ce temps, une centaine d’hôpitaux et près de 80.000 lits ont été fermés dans le secteur public, soit 25% des capacités d’accueil. Cette baisse a été de 21% dans le privé à but non lucratif (association, fondations) et seulement de 3% dans le privé à but lucratif (cliniques).
1.9.13. Cette baisse n’a été que partiellement compensée par le transfert de lits vers les EHPADs (dont 25 % sont privés), et par l’augmentation de l’hospitalisation à domicile et du nombre de généralistes. Il y a donc eu, à la fois une baisse des capacités, et à la fois un transfert des capacités d’accueil du secteur public vers le privé lucratif, médecine libérale comprise.
1.9.14. La pandémie de COVID-19 a révélé l’état désastreux de notre système hospitalier, que les différentes réformes successives ont transformé en entreprise devant maximiser sa production en diminuant sa masse salariale, indépendamment de ses missions de services publics. On assiste ainsi à une véritable industrialisation du soin, où le social, qui était présent dans les établissements de proximité qui ferment, est remplacé par l’innovation technologique dans de gros pôles hospitaliers. Ont aussi été mis en lumière, les résultats dramatiques des politiques menées pour les personnes en perte d’autonomie, en termes de capacités d’accueil de la petite enfance, etc.
1.9.15. La pandémie a de nouveau mis l’hôpital sous pression, malgré cela, la suppression des lits s’est poursuivie. L’Etat a totalement failli dans son rôle, incapable de pallier en quelques mois à des décennies de reculs dus aux choix politiques : manque de personnel de santé, pénuries multiples (médicaments, masques, blouses, gel, etc..), marchandisation de la santé, refus d’imposer des contraintes aux entreprises y compris pharmaceutiques, explosion de la dette publique pour soutenir, sans contrepartie, les profits privés, transfert des responsabilités de l’Etat vers les Agences Régionales de Santé (ARS) qui réalisent un véritable dépeçage de la branche maladie de la Sécurité sociale, qui ne devient plus qu’un payeur aveugle, etc.
1.9.16. Le secteur du médicament est livré aux appétits insatiables capitalistes et nombre de médicaments qui pourraient se développer, ne le sont pas, car jugés insuffisamment rentables, alors qu’en parallèle, des médicaments dits « de niche » ou « princeps » sont eux mis sur le marché et remboursés à prix d’or par notre Sécurité sociale.
LA SANTÉ : LES REVENDICATIONS
1.9.17. Intégration dans la Sécurité sociale de la totalité du risque santé, y compris complémentaire (mutuelles, etc.). Remboursement à 100% par l’assurance maladie.
1.9.18. Contrôle public des secteurs de la santé et de l’action sociale : hôpital, centres de santé, médecine du travail, EHPAD, etc. Fin du paiement à l’acte. Mise en place d’un seul secteur conventionné de médecine de ville, fin des dépassements d’honoraires.
1.9.19. Plutôt que des médecins généralistes isolés, il faut développer les centres de santé pluri professionnels, sous gestion publique ou associative, dans lesquels les médecins sont salariés ou travailleurs et travailleuses indépendants au sein d’une structure de gestion collective ; ce qui correspond aux aspirations des jeunes médecins.
1.9.20. Nationalisation des industries de santé dont l’industrie pharmaceutique.
1.9.21. Intégration de la perte d’autonomie à la branche Maladie. En matière de handicap, la règle doit être l’adaptation du poste aux salariés et non l’inverse. Le taux d’emploi de 6% doit être respecté.
LA RETRAITE : L’ÉTAT DES LIEUX
1.9.22. Imposé en 1945 au patronat, le financement de la retraite est basé sur la solidarité et la technique de la répartition. Notre système de retraite n’a eu de cesse d’être attaqué par le patronat et le grand Capital, dans un esprit de revanche, mais surtout parce que les retraites représentent un marché potentiel gigantesque qui aiguise les appétits des financiers.
1.9.23. Depuis maintenant 20 ans, les réformes des gouvernements successifs, ainsi que les accords de retraites complémentaires entre le patronat et l’ensemble des syndicats en France, hormis la CGT, ont gravement fait reculer les conquis du système de retraite français. L’âge de la retraite a reculé, la durée de cotisations a augmenté, le niveau des pensions a baissé.
1.9.24. A partir du 5 décembre 2019, une importante mobilisation des travailleuses et travailleurs a repoussé la réforme voulue par Macron de retraites par points, suffisamment pour que la crise sanitaire se charge de l’enterrer… mais pour combien de temps ?
1.9.25. Avec 6,5 millions de privés d’emploi et de précaires extrêmes, et 240 milliards d’euros de pseudo aides à l’emploi, c’est le financement de toute la Sécurité sociale qui souffre, avec un manque d’importantes sources de revenus. Cet asséchement des ressources n’est pas une fatalité mais le résultat de politiques assumées pour baisser ce que les patrons appellent le « coût du travail » et ce que nous nommons le « salaire socialisé ».
LA RETRAITE : LES REVENDICATIONS
1.9.26. Le système de retraite reflète un modèle de société. Nous le voulons solidaire, humain, sans injustice, intégrant tous les salariés vivant et travaillant dans notre pays.
1.9.27. L’argent existe : le plein emploi, l’arrêt des exonérations et le relèvement général des salaires ainsi que du taux de cotisations patronales, l’égalité salariale entre femmes et hommes, permettront largement de financer une retraite digne du 21ème siècle. On nous rétorquera que cela est impossible sans toucher aux marges des entreprises ? Effectivement, c’est aussi un objectif en même temps qu’un moyen : baisser drastiquement les profits.
1.9.28. Revalorisation immédiate des pensions de 10 % pour apurer les pertes de ces dernières années, leur indexation sur les salaires et non sur les prix, avec une pension minimum égale au SMIC revendiqué.
1.9.29. Garantie pour chaque salarié d’une retraite à taux plein à 60 ans, après 37,5 ans de cotisations, incluant les années d’études et périodes d’inactivité forcée, pour un montant global garanti de 75 % du salaire de référence. Cela suppose un retour à 150 trimestres de validation et aux 10 meilleures années.
1.9.30. Retraite à 55 ans pour travaux pénibles et une anticipation d’un trimestre par année de pénibilité pour ceux qui n’auraient été exposés que partiellement durant leur carrière.
1.9.31. Mise en place d’un cadre de référence englobant régime général et retraites complémentaires, avec l’intégration à terme des retraites complémentaires dans la Sécurité sociale, pour aller vers un régime unique, les mêmes droits pour tous prenant en compte les spécificités professionnelles (pénibilité, travail posté, exposition aux produits à risque, etc.).
LE CHÔMAGE : L’ÉTAT DES LIEUX
1.9.32. Suite au programme du Conseil National de la Résistance, les Ordonnances de 1945 prévoyaient l’entrée ultérieure de l’assistance aux chômeurs dans le champ du régime général de la Sécurité sociale. Alors qu’un tel projet est élaboré en 1950-51, le rapport de forces ayant changé, il n’a jamais vu le jour. Dans les années 1960, l’UNEDIC est créée en dehors de la Sécurité sociale.
1.9.33. Le chômage est massif en France, la précarité aussi. C’est un risque créé par la politique des employeurs, qui font de l’emploi la variable d’ajustement pour accaparer la totalité des gains de productivité. Malgré sa responsabilité dans cette situation, le patronat refuse avec acharnement toute hausse de cotisations sociales pour la financer. Au lieu de cela a été mise en place une série de mesures censées inciter au retour à l’emploi, en réalité ayant pour but l’exclusion de toujours plus de travailleurs et travailleuses de l’assurance-chômage.
1.9.34. En 2019, le financement du risque chômage est transféré depuis la cotisation vers l’impôt. Puis après un nouvel échec du « dialogue social », l’Etat prend la main et décrète une nouvelle réforme, en vigueur depuis décembre 2021, qui touche de plein fouet les plus précaires, notamment les femmes, et crée de fortes inégalités entre privés d’emploi.
1.9.35. Alors que la crise économique frappe les plus démunis, le taux de chômeurs indemnisés est aujourd’hui de 43 %, la dernière réforme pourrait le faire baisser jusqu’à 35 %. L’indemnité moyenne est de 1.100 euros.
LE CHÔMAGE : LES REVENDICATIONS
1.9.36. Intégration de l’assurance-chômage dans la Sécurité sociale par la création d’une nouvelle branche de celle-ci. Augmentation des cotisations chômage.
1.9.37. Concernant l’indemnisation des demandeurs d’emploi dès leur première inscription, ils doivent pouvoir bénéficier d’une allocation représentant la continuité de leur salaire et pour les primo demandeurs une allocation au moins égale au SMIC.
1.9.38. Arrêt des exonérations de cotisations sociales, qui rapporteraient 240 milliards € à la collectivité, soit le paiement de 8 millions d’emplois par an sur la base d’un salaire moyen de 2500 €/mois socialisé.
1.9.39. Taxation des contrats à temps partiel sur la base d’un temps plein, la surcotisation salariale étant prise en charge par l’employeur. La taxation de façon significative, de chaque contrat précaire (intérim ou CDD), afin de le rendre dissuasif.
1.9.40. Mise en place des 32 heures pour résorber le chômage de masse.
1.9.41. Résorption de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes, qui est de 24 % rapporterait 5 milliards d’euros, soit le déficit annuel de l’UNEDIC.
1.9.42. Socialisation des primes et rémunérations non socialisées (participation, intéressement..).
1.9.43. Augmentation générale des salaires et mise en place de la grille des salaires CGT (voir le paragraphe 1.1).
LA BRANCHE FAMILLE : L’ÉTAT DES LIEUX
1.9.44. La France, contrairement aux autres pays européens, mène depuis 1946 une politique familiale forte, avec des salaires tenant compte des enfants à charge. A la fin des années 1940, les prestations familiales représentent la moitié des dépenses de Sécurité sociale et forment une partie importante du salaire perçu par les familles ouvrières.
1.9.45. Aujourd’hui, la branche famille continue d’être le lieu d’une intervention importante de l’aide sociale, sous le contrôle de l’Etat et financée, non pas par les cotisations sociales, mais par l’impôt, notamment la CSG.
1.9.46. Jusqu’en 1994, la branche famille est rarement déficitaire. Son déficit devient ensuite plus fréquent, il est méthodiquement organisé. A partir de 2001, la loi de financement de la Sécurité sociale impose à la branche famille la prise en charge de la majoration de retraite de 10 % servie aux parents de trois enfants ou plus. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 accélère le processus en prévoyant le détournement d’une fraction de la CSG, normalement dévolue au financement de la branche famille, au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), normalement financée par l’impôt.
1.9.47. Mise en application en 2021, la réforme des aides au logement (APL) a supprimé 400.000 bénéficiaires et 30% des allocataires restant ont vu leur aide au logement diminuer.
1.9.48. Les attaques récurrentes contre l’impôt, y compris la diminution de l’ISF, contribuent à affaiblir les recettes de la branche famille et donc, conduire à un effondrement de l’ensemble des prestations familiales (accueil des jeunes enfants, aides au logement, allocation adultes handicapés (AAH), RSA…).
LA BRANCHE FAMILLE : LES REVENDICATIONS
1.9.49. Cette branche est indispensable, face au développement de la pauvreté et de la misère, elle doit permettre aux plus démunis de pouvoir subvenir à leurs besoins vitaux.
1.9.50. Asseoir la totalité des financements de la branche famille sur la cotisation sociale : cela permet de faire dépendre les allocations familiales du salaire socialisé (reconnaissance de toute situation hors emploi par le capital) et non de l’impôt payé par les contribuables.
1.9.51. Versement des prestations sans condition de ressources. Rétablissement des allocations familiales dès le premier enfant. Rétablissement des allocations logement antérieures à la dernière réforme.
LA CRÉATION D’UN DROIT À L’AUTONOMIE
1.9.52. Il s’agit de permettre aux personnes en situation de handicap ou bien âgées de pouvoir être prises en charge et vivre dans les meilleures conditions, qu’elles choisissent de rester à leur domicile ou bien d’aller en établissement.
1.9.53. Actuellement seules les personnes les plus aisées peuvent financer les travaux nécessaires à un maintien à domicile de longue durée et s’assurer de la présence indispensable de professionnels. En effet il y a de très fortes distorsions selon les choix et les moyens des conseils départementaux, ce qui rompt l’égalité territoriale et conduit à un déficit chronique de financement dans l’aide et le maintien à domicile. Plus de 200.000 emplois manquent dans ce secteur qui a du mal à recruter du fait des salaires très bas, du temps partiel imposé et des conditions de travail particulièrement pénibles, le taux de sinistralité de ce secteur étant supérieur à celui de la Construction.
1.9.54. L’insuffisance des établissements pouvant accueillir les personnes handicapées notamment les enfants, le scandale des EPHAD ont été évoqués précédemment dans le droit à la santé.
1.9.55. La création par le gouvernement d’une 5e branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie est une fois de plus de la poudre aux yeux puisqu’elle est financée par une dotation et pilotée par la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie.
1.9.56. C’est à l’encontre de nos revendications « chacun reçoit selon ses besoins ».
1.9.57. Nous revendiquons la création d’un Service Public de l’autonomie au sein de l’Assurance-Maladie et donc financé par les cotisations sociales, non pas par l’impôt.
1.10. LES LIBERTÉS
1.10.1. Nous vivons dans un monde où nos données personnelles n’intéressent pas que les dizaines de fichiers de police qui nous répertorient : les banques, les géants du numérique et de la grande distribution, les sociétés de transport (métro, train voire avion), etc. accumulent un nombre incalculable de données, souvent à notre insu, pour nous aider à dépenser notre argent dans des articles de plus en plus ciblés.
1.10.2. Dans notre société où il faut captiver les masses, séduire le client, motiver le travailleur, et quand cette fabrique du conformisme ne fonctionne pas, il reste la répression. Sur ce point, les gouvernements successifs ont réagi par l’agression, avec la multiplication sans précédent de lois et décrets répressifs et liberticides qui menacent directement la démocratie, entravent directement la liberté d’opinion, la liberté d’informer et d’être informé, la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de manifestation et la liberté de contestation légale de manière générale. Tout ceci contre la volonté de la population qui demeure globalement solidaire face à l’urgence sanitaire et sociale.
1.10.3. La sortie de l’état d’urgence en 2017 s’est faite en inscrivant dans le droit commun des dispositions liberticides conçues initialement comme exceptionnelles. Si l’écho médiatique a concerné la liberté de la presse et les drones, la loi de 2021 dite « sécurité globale » permet aussi aux entreprises privées d’embaucher des fonctionnaires de police, autorise les policiers armés dans les lieux recevant du public, généralise la captation des visages des manifestants, étend les prérogatives de la police municipale.
1.10.4. Les grèves et manifestations montrent que les pratiques liberticides surgissent dès que nos gouvernants patronaux et politiques sont en difficulté sur la bataille des idées : chantages à l’emploi, menaces directes (y compris de licenciements), violations multiples de la loi, répressions et violences policières. Le mouvement des gilets jaunes est un exemple, avec des morts, de nombreux blessés ayant parfois subi des amputations et des énucléations.
1.10.5. Dans les entreprises, de plus en plus de travailleuses et travailleurs sont épiés, surveillés, éventuellement dénoncés, suivis à la trace par leur outil de travail. La première des discriminations au travail, celle qui constitue encore aujourd’hui le danger le plus craint par les salariés, c’est le licenciement.
1.10.6. C’est d’abord cela qui explique la faiblesse de syndicalisation en France, à savoir l’acharnement des directions d’entreprises françaises à éliminer toute contestation de leur pouvoir de décision.
REVENDICATIONS
1.10.7. D’une manière générale, pour éviter d’être à la fois prisonniers et gardiens de cette société de contrôle, nous devons sortir de l’état de servitude volontaire qui tire son origine du rapport social qu’est le capital. L’accumulation capitaliste génère une culture de la précarité, de la flexibilité, qui inonde la conscience individuelle de l’idée d’un danger perpétuel qui peut s’incarner en de multiples boucs-émissaires : pauvres, femmes, chômeurs, musulmans, jeunes, non-vaccinés COVID, gilets jaunes, etc.
1.10.8. Dans l’entreprise, les libertés fondamentales doivent être réellement protégées. Mais au-delà, le respect des libertés ne s’impose pas par le « simple » droit, qui est insuffisant, mais par la conscience collective, la vigilance et la citoyenneté de chacun sur le lieu de travail.
1.10.9. La mise en place des CSE, en lieu et place des comités d’entreprises, délégués du personnel et CHSCT, est un recul historique dans les libertés syndicales et le droit syndical, pour la défense des travailleurs et travailleuses. Le droit des IRP doit être renforcé par des droits de véto.
1.10.10. Face à la criminalisation de l’activité syndicale, affirmons l’exigence de liberté, d’égalité et de solidarité. Le concept d’entreprise citoyenne est un leurre, engageons chaque salarié à rester libre citoyen dans son entreprise, en permanence, le lien de subordination ne devant s’exercer que dans le strict contexte de mise à disposition de la force de travail.
1.10.11. Pour faire respecter les libertés notamment syndicales, dans et hors de l’entreprise, de nouveaux droits doivent être inscrits dans le Code du travail et le Code pénal renforçant la protection des travailleuses et travailleurs militants, syndiqués, élus et mandatés et sanctionnant plus lourdement les employeurs.
1.10.12. Le droit pour les organisations syndicales de réunir les salariés en assemblée générale, sur le temps de travail lorsque la situation dans l’entreprise l’exige et notamment lors de négociations, à raison d’une AG par réunion, ou de projets impactant l’emploi ou les activités.
1.10.13. Droit de diffuser tracts ou presse syndicale pendant le temps de travail et dans tous les locaux de travail des salariés, avec une réévaluation du temps dont disposent les élus et mandatés.
1.11. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SOCIÉTALE
1.11.1. Depuis les années 1980, la part des femmes dans la population active augmente. Cependant, plus de la moitié des femmes en emploi se concentrent dans 12 familles professionnelles et notamment : métiers de services, enseignement, professions para médicales, les fonctions RH, juridiques, assistanat.
1.11.2. Or, les femmes sont plus diplômées et ont souvent, à cursus équivalent, de meilleurs résultats que les hommes. Malgré cela, les inégalités persistent.
1.11.3. Chaque jour en France, à partir de 15h40, les femmes travaillent « gratuitement », lorsque l’on prend en compte l’inégalité de salaire qu’elles subissent (26 % de moins que les hommes, toutes catégories confondues). Ceci se traduit par des retraites inférieures de 42 %.
1.11.4. Les ouvrières sont quatre fois plus nombreuses que les cadres à se retrouver sans emploi. Plus on monte dans les niveaux hiérarchiques, moins il y a de femmes (le fameux plafond de verre). Le temps partiel, en plus d’être subi, est organisé par les employeurs pour flexibiliser/précariser l’ensemble du monde du travail. Le chômage, le sous-emploi, est également sélectif : il éloigne les femmes du marché du travail. 30 % des femmes actives travaillent en temps partiel contre 8 % des hommes.
REVENDICATIONS
1.11.5. Il faut viser l’égalité professionnelle et pas seulement l’égalité salariale ! Notre engagement syndical doit nous permettre de faire évoluer le marché du travail positivement pour les femmes et cela passe par le décloisonnement des métiers.
1.11.6. Faire disparaitre les violences sexistes et sexuelles et les assignations sexistes y compris sur les lieux de travail.
1.11.7. La confusion est entretenue entre les comportements de séduction et comportements de prédation y compris dans le monde du travail. Pire encore lorsqu’il s’agit de disqualifier une « concurrente femme » qui apparaît, souvent par le biais de « quotas ». Tout comme les inégalités salariales ne sont pas une conséquence de choix individuels, mais bien de politiques publiques et du système capitaliste, les violences, y compris au travail, sont inhérentes au système.
1.11.8. Réduire le temps de travail, c’est lutter contre le temps partiel, lutter contre l’aliénation au travail et organiser une meilleure répartition des tâches ménagères, de l’éducation des enfants, ou encore l’accompagnement de personnes en perte d’autonomie, indépendamment de la réponse aux besoins que les services publics doivent assurer en permanence
1.11.9. Mettre fin aux actes LGBTphobes qui sont en constante augmentation.
1.11.10. En matière de handicap, on peut déplorer le manque récurrent d’ambition et les échecs des politiques d’emplois des personnes handicapées, depuis des décennies. Alors que les travailleuses et travailleurs handicapés sont surexposés en matière de précarité, c’est une discrimination que nous devons combattre. Il y a nécessité à changer de paradigme pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
1.11.11. Les accidents ou les aléas de la vie peuvent conduire à une situation de handicap, l’emploi, les entreprises doivent s’adapter et être accessibles. Le travail doit s’adapter à ce que sont les individus tout au long de leur vie professionnelle. En ce sens le travail, et l’emploi doivent être accessibles à tous, c’est à l’entreprise et au travail de s’adapter aux femmes et aux hommes et non l’inverse
1.11.12. Dans notre vie syndicale, comment cela doit-il se passer ? De la même façon que devraient être notre environnement professionnel, notre société. On respecte et accepte toutes les différences (genre, origine, handicap, identité sexuelle, etc…) des uns et des autres. Nos syndicats doivent être des lieux de tolérance, de mixité en tout genre sinon comment être crédible pour revendiquer l’égalité dans nos entreprises et dans la société si nous-mêmes nous discriminons ?
1.12. PAIX, DÉSARMEMENT, INTERNATIONALISME
1.12.1. La mondialisation capitaliste a globalisé le concept de guerre : guerre hybride, cyberguerre, sanctions économiques et guerres commerciales, révolutions de couleurs, etc. Tous ces conflits causent la mort de millions de civils et en poussent des millions d’autres à l’exil. Et ils continuent à engraisser les multinationales de l’armement et certains Etats. La France reste le troisième exportateur d’armes de la planète. Les dépenses militaires seraient mieux utilisées si elles étaient consacrées au progrès et au développement économique et social !
1.12.2. L’absence de conflit armé n’est pas synonyme de paix. La paix est une construction politique quotidienne qui nécessite un processus généralisé de développement de tous les droits humains, à commencer par les plus élémentaires : se nourrir, se loger, se soigner, etc. Cela passe par l’accès à l’éducation et au savoir pour remplacer la croyance par la connaissance et la raison, repousser ainsi tous les obscurantismes, religieux ou non. Cela implique des changements dans les politiques mises en œuvre, qui ne mettent pas en modèle la notion de compétition ou de concurrence des peuples et des hommes et femmes mais au contraire la notion de coopération, qui compense les inégalités naturelles et s’appuie sur la démocratie. Cela implique une remise en cause du capitalisme mondialisé, la mise sous contrôle des salariés et des populations, des moyens de production, de l’énergie, de l’eau, etc.
1.12.3. La guerre efface les revendications des travailleurs et travailleuses mais ne remet pas en cause l’accumulation du capital qui en est la cause. Au contraire, elle est l’expression ultime des rapports de domination. Elle est toujours présentée comme le résultat d’un inéluctable enchaînement de causes, toutes meilleures les unes que les autres : les bombardements en Syrie, en Libye ou ailleurs sont justifiés par la lutte contre le « mal », contre les terroristes. Mais les véritables enjeux, ceux de l’énergie (gaz, pétrole, eau), ceux de la maximisation des profits, sont occultés. Sans oublier le juteux commerce des armes.
REVENDICATIONS
1.12.4. La paix demande l’arrêt de toute fabrication d’armes. La mise en vigueur d’un désarmement total impliquerait, outre la fin de la domination capitaliste sur l’économie, que soit nécessairement prévue la reconversion des usines, des travailleurs et travailleuses, et des productions. Nous devons poser la question dans nos entreprises : nos productions vont-elles à l’encontre de la paix ?
1.12.5. La paix doit être traduite dans les Droits de l’Homme, pour pouvoir être réclamée et pour en finir avec l’impunité de ceux qui prônent la guerre. Le Conseil de Sécurité de l’ONU ne fonctionne pas, car il est antidémocratique. Il n’est ainsi composé que de quinze membres, dont cinq disposent du droit de veto (les cinq pays ayant gagné la Deuxième Guerre mondiale). Ce droit de veto signifie la paralysie de ce Conseil de Sécurité.
1.12.6. La paix doit être construite de façon positive, avec la fin des violences structurelles et le respect des droits fondamentaux, ainsi qu’avec l’absence des violences culturelles. Toutes nos sociétés ont été bâties sur une culture de la violence, présente partout. Il faut davantage investir sur la culture de la paix, pour bâtir des sociétés pacifiques.
1.12.7. Imposer la paix commence par combattre la concurrence capitaliste. Répondre aux besoins humains, établir des coopérations, prendre des mesures concrètes pour éradiquer la misère et l’ignorance sont des actes positifs pour construire la paix.
1.12.8. Si, aujourd’hui, la guerre est avant tout économique, alors que fait-on pour préparer la paix? La paix économique. La question posée, c’est celle du choix entre la compétition et la concurrence entre les personnes et entre les nations, ou celui de la solidarité et de la coopération. Ce sont deux modèles politiques différents, avec des objectifs, des méthodes, un vocabulaire et des gouvernements différents.
1.12.9. La CGT doit être internationaliste, l’entente entre les travailleurs, travailleuses de tous les pays doit prévaloir sur les stricts intérêts nationaux, défendus par les classes dominantes.
1.12.10. Dans ce sens, la CGT ne doit pas se limiter aux institutions supranationales ni aux jumelages d’organisations. La CGT doit travailler avec toutes les organisations de travailleuses et travailleurs dans le monde, avec une stratégie clairement anticapitaliste et en permanence la recherche d’actions communes pour faire pression à tous les niveaux, contre les pratiques des sociétés transnationales, les institutions financières, les organisations internationales comme le FMI, l’OMC, l’OCDE, la Banque Mondiale ou encore l’OTAN.
1.12.11. La CGT doit promouvoir des actions de solidarité aux travailleurs et travailleuses, et aux peuples les plus particulièrement victimes de l’impérialisme sous toutes ses formes, en particulier en Palestine et à Cuba.
